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Assurant France, société par actions simplifiée au capital de 392.250€, enregistrée sous le numéro d'identification unique 493 481 881 RCS Aix-en-Provence, ayant son siège social au 45 rue Denis Papin, Lotissement le Tourillon, les Milles, 13100 Aix-en-Provence, numéro de TVA FR33 493 481 881, et inscrite à l'ORIAS en qualité de courtier en assurance sous le numéro 07030561 (www.orias.fr).
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (FR)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ AVANT D'UTILISER LE SITE WEB (LE "FORMULAIRE"). EN ACCÉDANT AU FORMULAIRE ET EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ SANS RÉSERVE TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Ce Formulaire Web est exploité par Assurant France (ci-après désigné par « Assurant France », « Nous » ou « Notre »), sociétés membres du groupe d'assurance américain Assurant (« Assurant, Inc. »).
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») décrit la manière dont Nous traiterons et protégerons les informations personnelles relatives à une personne identifiée ou identifiable (ci-après les « Informations personnelles ») lorsque vous utilisez ce Formulaire Web basé sur Internet, lequel permet notamment aux utilisateurs de contacter leur service client pour toute question ou problématique en lien avec un service ou une assurance gérés par Assurant France (ci-après ensemble le « Service »).
Vos Informations personnelles seront conservées et utilisées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et toute réglementation qui viendrait s'y substituer ou la compléter (ci-après la « Loi applicable »).
La présente Politique de Confidentialité s'applique uniquement au Service et ne reflète pas nécessairement les pratiques concernant les informations collectées par l'intermédiaire d'autres services que Nous proposons ou sites Web que Nous exploitons, ni la collecte d'informations par des moyens hors ligne. Pour examiner les pratiques de confidentialité de ces autres services, veuillez consulter les politiques fournies en association avec chacun d'entre eux. Lorsque vos Informations personnelles sont requises, Nous pouvons ne pas être en mesure de vous fournir le Service si vous ne Nous transmettez pas les informations requises.
1. Informations que Nous collectons et finalités correspondantes
Nous collectons vos Informations personnelles pour les finalités suivantes :
1.1 Identifier le client
Nous collectons auprès de vous vos informations personnelles lorsque vous utilisez le Service. Afin de faciliter l'identification, nous demandons aux utilisateurs de Nous fournir les données suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de police, code postal et ville et d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation et la présente Politique de Confidentialité. L'expression « informations personnelles » comprend toute information individuellement identifiable vous concernant, telle que votre nom, vos coordonnées (par exemple, l'adresse e-mail, le code postal) et l'adresse de Protocole Internet (« IP »).
1.2 Faire une déclaration de sinistre en ligne
Nous collectons vos Informations personnelles lorsque vous faites une déclaration de sinistre en ligne. Lorsqu'un sinistre fait l'objet d'une déclaration en ligne, nous pouvons demander aux utilisateurs de Nous fournir les éléments suivants : les informations sur l'appareil ou l'équipement couvert (par exemple le fabricant, le modèle, la capacité-mémoire, la couleur), le numéro d'identification de l'appareil ou de l'équipement (par exemple le numéro de série, le numéro IMEI), la preuve d'achat (par exemple le reçu ou la facture), les détails du sinistre (par exemple le procès-verbal du dépôt de plainte auprès des autorités de police), et l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et de la présente Politique de Confidentialité.
1.3 Fournir le service de réparation, de remplacement ou d'indemnisation
Les informations sont collectées auprès de vous afin de satisfaire votre demande de Réparation, de Remplacement ou, le cas échéant, d'indemnisation. Ces informations peuvent comprendre : votre nom, vos coordonnées (par exemple l'adresse d'expédition, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail), le numéro IMEI de l'appareil ou de l'équipement couvert et les informations sur l'appareil ou l'équipement couvert (par exemple le fabricant, le modèle, la capacité-mémoire et la couleur).
1.4 Fournir une Assistance client
Lorsque vous contactez Notre assistance client (par exemple lorsque vous vous renseignez sur le statut de votre appareil de remplacement, de votre indemnisation ou sur la réparation de votre appareil), Nous pouvons accéder à vos Informations personnelles afin de répondre à votre demande. Nous pouvons également utiliser ces informations afin de faire un suivi des problèmes potentiels (par exemple la prestation des services) et des tendances afin de mieux vous servir. Nos centres d'assistance client peuvent être localisés en France ou à l'étranger et peuvent être exploités soit directement par Assurant France, soit par Nos prestataires de services.
1.5 Analyser les performances du Formulaire Web
Nous collectons les Informations personnelles, sur une base individuelle ou collective, afin de tracer et d'analyser les préférences. Ainsi, Nous collectons des informations lorsque vous affichez une page ou cliquez sur un lien. De plus, Nous collectons les informations de connexion concernant les appareils utilisés afin d'accéder à Notre service, dont notamment les adresses IP.
1.6 Améliorer l'expérience utilisateur et utilisation de Cookies
Nous nous engageons à ce que les sites Web d'Assurant France destinés aux utilisateurs de l'Union Européenne respectent les exigences du Règlement « vie privée et communications électroniques » du 10 janvier 2017 en ce qui concerne l'utilisation des cookies.
Pour obtenir plus d'informations sur les cookies que nous utilisons sur Notre Formulaire Web, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
Certains navigateurs proposent un signa « Ne pas tracer » (« Do Not Track » ou « DNT ») grâce auquel vous pouvez indiquer votre préférence concernant le suivi et le suivi cross-sites. Bien que Nous n'employions actuellement pas de technologie capable de reconnaître les signaux DNT, Nous ne traiterons vos Informations personnelles que conformément à la présente Politique de Confidentialité.
1.7 Communiquer avec vous
Nous communiquons avec vous par e-mail et par Notre Formulaire Web. Nous pouvons, par exemple, vous envoyer des communications en lien avec le Service (par exemple, « Votre appareil a été expédié »). Ces messages vous seront envoyés en fonction de vos préférences de messagerie. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences concernant votre adresse e-mail et vos coordonnées par l'intermédiaire de Notre Formulaire Web ou de la rubrique Nous contacter. Sachez que vous ne pouvez pas vous désabonner de la réception des messages de Notre part en lien avec le Service.
2. Base légale pour le traitement de vos Informations personnelles
La collecte et le traitement de vos Informations personnelles se fondent sur les bases légales suivantes : 1) nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie (finalités décrites aux articles 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.7 ci-dessus) ; 2) dans notre intérêt légitime (finalités décrites aux articles 1.5 et 1.6 ci-dessus) et 3) a fin de répondre aux exigences réglementaires.
3. Divulgation des Informations personnelles
Nous ne vendons et ne louons pas vos Informations personnelles. Nous protégeons vos Informations personnelles et ne les fournirons à des tiers que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour la fourniture du Service et dans la mesure où ils présentent la capacité et l'intention de protéger ces Informations, conformément aux normes et principes contenus dans la présente politique. Cela peut être assuré par une diligence raisonnable de la part du tiers, une analyse des risques, et/ou la conclusion d'un contrat.
Plus spécifiquement, Nous pourrons divulguer les Informations personnelles collectées à des tiers afin qu'ils puissent assurer la bonne exécution du Service en Notre nom (comme par exemple Nos partenaires de centre de relation client, Nos partenaires logistiques, Nos fournisseurs d'analyse Web ou Notre fournisseur d'hébergement). Le personnel de ces tiers amené à avoir connaissance et à utiliser vos Informations personnelles est limité aux personnes autorisées et ayant à connaitre vos informations du fait de leur fonction, et selon ce qui est nécessaire afin de fournir le Service pour Notre compte. Dans le cadre d'une réorganisation ou de la vente de tout ou partie de Notre activité vos Informations personnelles peuvent être partager avec un tiers.
Un accord de traitement est requis chaque fois qu'un tiers a accès aux Informations personnelles afin de les traiter au nom de la société. En outre, un accord similaire peut être requis lorsqu'un affilié d'Assurant France effectue un traitement de ces Informations personnelles pour le compte d'un autre affilié. Ces accords peuvent prendre la forme de contrats entre sociétés affiliées ou de contrats types avec les tiers. Tous les accords doivent contenir les principes de protection des données ainsi que les instructions de traitement.
3.1 Divulgation à Nos Sociétés affiliées
Nous pouvons communiquer vos Informations personnelles à Nos sociétés affiliées (signifiant les entités contrôlées par, de contrôle, ou sous contrôle commun avec Assurant, Inc.) extérieures aux entités Assurant France qui ont la qualité de Responsables de traitement (par exemple, Assurant France peut communiquer vos Informations personnelles à d'autres entités du groupe Assurant, telles que Notre société mère, Assurant, Inc.). En conséquence, dans le cadre de la fourniture du Service, les Informations personnelles peuvent être traitées dans des pays dans lesquels les réglementations sur la protection et la confidentialité des données peuvent ne pas offrir le même niveau de protection que celui en vigueur au sein de l'Espace économique européen (« EEE »). Dans une telle hypothèse, Nous nous engageons à mettre en place des accords spécifiques visant à respecter un niveau de protection des Informations personnelles a minima identique à celui garanti par la loi française.
3.2 Divulgation à Nos prestataires de services
Nous pouvons avoir recours à des sociétés et des personnes tierces afin de faciliter la fourniture du Service (par exemple au titre de l'assistance client, l'audit, l'hébergement d'application ou de base de données, le développement) ainsi que pour la prévention et la détection de la fraude. Ces tiers bénéficient d'un accès limité à vos Informations personnelles afin d'exécuter ces tâches en Notre nom. Nous n'autorisons pas ces tiers à divulguer vos Informations personnelles ou à les utiliser à d'autres fins. Nos prestataires de services peuvent être situés au sein ou en dehors de l'Espace économique européen (« EEE »). Par conséquent, ils sont liés par des accords les engageant à respecter un niveau de protection des Informations personnelles a minima identique à celui garanti par la loi française.
3.3 Divulgation aux autorités publiques
Nous pouvons divulguer vos Informations personnelles, conformément à ce qui est requis par la Loi applicable, afin de respecter une injonction ou un processus juridique similaire, notamment lorsque Nous pensons de bonne foi que la divulgation est nécessaire afin de protéger Nos droits ou de faire appliquer Nos Conditions Générales d'Utilisation, de protéger votre sécurité ou la sécurité de tiers, d'enquêter sur une fraude, ou de répondre à une demande d'une autorité administrative ou judiciaire.
3.4 Autres catégories de bénéficiaires
Nous pouvons également divulguer vos Informations personnelles, les informations sur l'utilisation du Service, et d'autres informations vous concernant aux parties acquérant tout ou partie de Nos actifs, ainsi qu'aux avocats et consultants. De même, si toute procédure de faillite ou de réorganisation est initiée par ou contre Nous, vos informations peuvent être considérées comme un actif de la Société susceptible d'être vendu ou transféré à des tiers.
4. Transferts internationaux de données
Les systèmes d'information qui permettent la fourniture du Service et sur lesquels sont stockées les Informations collectées par le Service sont situés aux France.
5. Vos choix et droits
Vous pouvez demander l'accès à vos Informations personnelles que Nous détenons, via la rubrique Nous Contacter. Vous avez également droit à la portabilité de vos données, en demandant une copie structurée et lisible par ordinateur de certaines informations que vous Nous avez fournies, et en Nous demandant de transmettre ces Informations personnelles à une autre société.
Vous bénéficiez d'un droit d'effacement, d'opposition, d'un droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), et d'un droit de donner des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Nous supprimons généralement les journaux et autres informations de sauvegarde par le processus de suppression dans un délai de 90 jours suivant votre dernière activité, excepté tel que noté dans la Section 5.
Vous pouvez exercer votre droit de rectification et de limitation de vos données si vous pensez que les Informations personnelles que Nous avons collectées vous concernant sont inexactes, périmées ou illégales, ou si vous souhaitez limiter l'utilisation et la divulgation de ces informations. Dans ce cas vous pouvez envoyer une demande écrite raisonnable pour que Nous l'examinions, à l'adresse indiquée ci-dessous, dans la section « Nous contacter » de la présente Politique de Confidentialité. Nous examinerons votre demande et effectuerons les changements ou suppressions appropriés selon ce qui est demandé, si cela est exigé.
Vous pouvez également contester Notre traitement des Informations personnelles basé sur Nos intérêts légitimes au vu de votre situation spécifique.
Nous répondrons à toute demande raisonnable concernant les Informations personnelles dans un délai de 30 jours, ou selon ce qui est autorisé aux termes de la Loi applicable.
Afin de protéger vos Informations personnelles contre tout accès non autorisé, Nous pouvons vous demander, avant de vous donner accès à vos Informations personnelles, de nous fournir des informations suffisantes pour vous identifier.
Si vous pensez que le traitement de vos Informations personnelles conformément à la présente Politique de Confidentialité enfreint vos droits statutaires, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL - l'autorité française de protection des données).
6. Conservation des données
Nous conservons les Informations personnelles que vous fournissez selon les besoins afin de fournir le Service. Nous pouvons conserver vos Informations personnelles si leur conservation est raisonnablement nécessaire pour respecter Nos obligations légales, satisfaire les exigences réglementaires, éviter la fraude et les abus, et faire appliquer la présente Politique de Confidentialité ainsi que Nos Conditions Générales d'Utilisation. Nous pouvons conserver les Informations personnelles pour une période limitée, si cela est demandé par l'application de la loi. Notre assistance client peut conserver les informations aussi longtemps que nécessaire pour fournir exclusivement des rapports liés à l'assistance ou à l'analyse des tendances, mais nous supprimons généralement ou dépersonnalisons les données de transaction, conformément à la présente Politique de Confidentialité. Lorsque les Informations personnelles sont rendues anonymes, Nous pouvons conserver ces informations aussi longtemps que Nous en avons besoin à des fins commerciales. De plus, Nous conservons des journaux et sauvegardes à des fins de sécurité, de débogage et de stabilité du site, pendant un maximum de 30 jours après la fin de votre transaction.
7. Sécurité des informations
Nous avons mis en place des sauvegardes conçues afin de protéger vos Informations personnelles conformément aux normes du secteur.
Nous avons également mis en place des mesures visant à restreindre l'accès à certaines Informations personnelles aux employés et aux personnes dont Nous savons qu'elles ont une raison commerciale légitime d'y accéder. Nous mettons en œuvre des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales. Nous respectons les normes généralement reconnues visant à protéger les Informations personnelles qui Nous sont soumises, à la fois pendant leur transmission et une fois que nous les avons reçues. Nous exigeons des personnes qui fournissent des services en notre Nom et à qui nous communiquons des informations personnelles collectées par l'intermédiaire du Service, qu'elles protègent lesdites Informations et garantissent leur confidentialité. En outre ces tiers sont dans l'obligation de signaler tout cas d'utilisation abusive, de perte ou d'accès non autorisé, connu ou suspecté, à leur responsable ou au Délégué à la Protection des Données.
8. Informations importantes
8.1 Âge minimum
Nous ne collectons pas délibérément les Informations personnelles de toute personne de moins de 18 ans.
Pour pouvoir utiliser le Service, vous devez être âgé d'au moins 18 ans.
8.2 Modifications apportées à cette Politique de Confidentialité
Nous pouvons mettre à jour cette Politique de Confidentialité de temps à autre. Si Nous apportons des modifications importantes à Notre Politique de Confidentialité, Nous vous le notifierons par e-mail ou au moyen d'un avis sur Notre Formulaire Web, ou par d'autres moyens avant l'entrée en vigueur de la modification, de sorte que vous puissiez passer les modifications en revue avant de continuer à utiliser le Service. Veuillez considérer les modifications attentivement. Si vous acceptez les modifications, il vous suffit simplement de continuer à utiliser le Service. Si vous contestez l'une quelconque des modifications apportées à Notre Politique de Confidentialité et que vous ne souhaitez plus utiliser Notre Service, arrêtez l'accès à notre Formulaire Web et l'utilisation du Service.
8.3 Nous contacter
Nous accueillons volontiers vos questions ou commentaires concernant la présente Politique de Confidentialité.
Pour ce faire, Veuillez nous écrire par email à [email protected] ou par voie postale à l'adresse suivante :
Assurant France - Protection des Données Personnelles
CS 60569 - 13594 Aix-en-Provence Cedex 3
Date de mise à jour : 30 05 2022
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1. Introduction
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Le Formulaire est la propriété de :
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Nous nous réservons le droit de mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation afin d'en connaître la version la plus récente.
2. Limitation de responsabilité et Renonciation
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3. Droit d'auteur et Propriété
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4. Politique de Confidentialité
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5. Sécurité
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7. Violation des Conditions Générales d'Utilisation
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8. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation
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9. Résolution des litiges
Tout litige découlant des Conditions Générales d'Utilisation sera soumis à la compétence des juridictions françaises.
10. Loi Applicable et Divisibilité
Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Si l'une de leurs dispositions était considérée par une juridiction compétente comme étant illégale ou nulle, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Les titres des sections existent pour des raisons de convenance et n'ont pas de force exécutoire.
11. Nous contacter
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Si un désaccord persiste malgré les échanges avec votre interlocuteur habituel, vous avez la possibilité de porter réclamation.
Vous pouvez pour cela contacter Assurant, gestionnaire de votre contrat d’assurance depuis le formulaire de contact disponible sur ce site ou à l’adresse de contact postal indiqué dans votre contrat d’assurance. Vous pouvez également contacter l’assureur dont vous trouverez également les coordonnées dans votre contrat.
Un accusé réception sera adressé dans un délai maximum de 10 jours suivant l’envoi de votre réclamation. Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin et une réponse vous sera adressée dans un délai maximum de 60 jours.
Sans préjudice de vos droits, vous avez la possibilité dans un délai de 2 mois après votre première réclamation écrite, que vous ayez reçu une réponse ou de la part de l’assureur ou du courtier gestionnaire et en tout état de cause, dans un délai maximum de un an à compter de la date d’envoi de votre réclamation, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance.
♦ En ligne : www.mediation-assurance.org
♦ Par courrier : La Médiation de l'Assurance TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09