CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION AVANT D'UTILISER LE FORMULAIRE WEB (LE "FORMULAIRE"). EN ACCÉDANT AU FORMULAIRE ET EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ SANS RÉSERVE TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS ET/OU REFUSEZ D'ÊTRE LIÉ PAR L'UNE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER ET/OU À UTILISER LE FORMULAIRE, ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D'UTILISER LES SERVICES AUXQUELS IL DONNE ACCÈS.

1. Introduction

L'accès et l'utilisation du présent Formulaire Web (ci-après le « Formulaire ») est subordonné à l'acceptation et au respect des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant d'utiliser le Formulaire. En utilisant le Formulaire, vous reconnaissez avoir accepté l'ensemble des dispositions figurant dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le Formulaire est la propriété de :

Assurant France, société par actions simplifiée au capital de 392.250€, enregistrée sous le numéro d'identification unique 493 481 881 RCS Aix-en-Provence, ayant son siège social au 45 rue Denis Papin, Lotissement le Tourillon, les Milles, 13100 Aix-en-Provence, numéro de TVA FR33 493 481 881, et inscrite à l'ORIAS en qualité de courtier en assurance sous le numéro 07030561 (www.orias.fr),

(ci-après « Assurant France », « nous », « notre » ou « nos »).

Nous nous réservons le droit de mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation afin d'en connaître la version la plus récente.

2. Limitation de responsabilité et Renonciation

Ce Formulaire a été conçu avec le plus grand soin et nous nous engageons à faire tout notre possible pour uniquement fournir des informations exactes sur ce Formulaire. Cependant, il ne peut être exclu que certaines informations fournies sur ce Formulaire soient parfois inexactes, périmées ou incomplètes. Ce Formulaire a pour principal objet de permettre l'exécution des prestations objet de votre contrat d'assurance ou de services. Pour obtenir des informations complètes, nous vous invitons à consulter les conditions générales applicables aux services que vous avez souscrits auprès de nous. Nous déclinons toute responsabilité concernant toute éventuelle inexactitude, sauf en cas de renseignement erroné ou de désinformation intentionnelle dont la communication constituerait une faute grave. En outre, nous déclinons toute responsabilité concernant votre incapacité à accéder à notre Formulaire en raison d'erreurs de réseau ou pour tout autre motif, notamment en cas d'erreurs, d'interruptions ou de défauts survenant au cours de l'utilisation de notre Formulaire, en cas de retard de fonctionnement ou de transmission, ou en cas de dommages se produisant en lien avec des virus ou tout autre logiciel malveillant qui serait contenu sur notre Formulaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une faute intentionnelle ou grave, ou de toute autre responsabilité dont la loi applicable interdit l'exclusion.

Si notre responsabilité est engagée au titre de dommages causés dans le cadre de votre utilisation de notre Formulaire, notre responsabilité se limitera aux dommages qui sont raisonnablement prévisibles au moment de votre utilisation de notre Formulaire et qui découlent de l'utilisation normale de notre Formulaire.

Nous ne saurions exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de blessure causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants.

Nous corrigerons, dans les plus brefs délais, toutes les éventuelles inexactitudes et supprimerons les logiciels malveillants contenus sur notre Formulaire dont nous aurons connaissance.

3. Droit d'auteur et Propriété

Tout le contenu affiché sur ce Formulaire est protégé par les lois sur le droit d'auteur. Les dessins, textes et images figurant sur ce Formulaire sont notre propriété ou sont détenus sous licence par nous ou nos sociétés affiliées, et nous, ou nos concédants de licence, conservons tous les droits à l'égard de l'ensemble du contenu de ce Formulaire. La fourniture d'un contenu sur ce Formulaire ne saurait constituer une renonciation aux droits de propriété relatifs audit contenu ou un transfert des droits de propriété relatifs audit contenu.

Il vous est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, publier, vendre, octroyer sous licence, créer des œuvres dérivées ou utiliser un quelconque contenu de ce Formulaire à des fins commerciales ou publiques. Les marques commerciales, logos et marques de service (les « Marques ») affichées sur ce Formulaire sont notre propriété ou celle de nos sociétés affiliées ou concédants, et vous ne sauriez utiliser aucune Marque, pour quelque raison que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable.

4. Politique de Confidentialité

Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour connaître nos pratiques concernant la collecte et le traitement des informations personnelles. En utilisant tout ou partie du Formulaire, vous acceptez l'ensemble des dispositions de notre Politique de Confidentialité.

5. Sécurité

Nous avons mis en place des sauvegardes conçues afin de protéger vos Informations personnelles conformément aux normes du secteur.

Nous avons également mis en place des mesures visant à restreindre l'accès à certaines informations aux employés et aux personnes dont nous savons qu'elles ont une raison commerciale légitime d'y accéder. Nous mettons en œuvre des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales. Nous respectons les normes généralement reconnues visant à protéger les informations personnelles qui nous sont soumises, à la fois pendant leur transmission et une fois que nous les avons reçues. Nous exigeons des personnes qui fournissent des services en notre nom et à qui nous communiquons des informations collectées par le biais du Formulaire qu'elles protègent lesdites informations et garantissent leur confidentialité. En outre ces tiers sont dans l'obligation de signaler tout cas d'utilisation abusive, de perte ou d'accès non autorisé, connu ou suspecté, à leur responsable ou au Délégué à la Protection des Données. Cependant, aucun mode de transmission sur Internet ou mode de stockage électronique n'est totalement sûr. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir la sécurité absolue.

6. Utilisation autorisée

Sauf indication contraire, le Formulaire est destiné à votre usage personnel et non commercial. En accédant au Formulaire et en l'utilisant, vous vous engagez à ne pas :

• Envoyer de courrier électronique indésirable, de pourriel (également connu sous le nom de « spam ») ou de chaînes de lettres, et à ne pas solliciter la participation à un quelconque système pyramidal ;

• Soumettre des publicités non sollicitées, documents promotionnels, sondages ou concours (à moins de les afficher sur une page indiquant explicitement que ce type de publication est autorisé sur ladite page) ;

• Soumettre des publications illégales vers ou via le Formulaire, ou des publications prônant une activité illégale ;

• Soumettre ou fournir des liens vers des publications dont le contenu :

- pourrait être considéré comme dangereux, obscène, pornographique, indécent, violent, abusif, injurieux, offensant, menaçant, haineux ou choquant, ou constituer un harcèlement ;

- harcèle, persécute, dénigre ou intimide une personne ou un groupe de personnes sur la base de sa religion, de sa race, de son origine ethnique, de son orientation sexuelle, de son sexe, de son âge ou de son handicap ;

- est diffamatoire, calomnieux ou fallacieux ;

- enfreint ou viole le droit de propriété intellectuelle ou autre d'une entité ou d'une personne quelconque.

• Soumettre une publication que vous n'avez pas le droit de publier en vertu de la loi, ou de relations contractuelles ou fiduciaires ;

• Prétendre être une autre personne ou entité, dénaturer votre affiliation avec une personne ou une entité, ou adopter une fausse identité si l'objectif de cet acte est la tromperie ou la fraude ;

• Manipuler des identifiants, par exemple en contrefaisant des en-têtes, afin de dissimuler l'origine d'une publication que vous fournissez ;

• Soumettre des documents contenant des informations personnelles sur d'autres personnes, tels que des numéros de téléphone, numéros d'assurance sociale, numéros de compte ou adresses, sauf si ces personnes y ont expressément consenti ;

• Utiliser ce service d'une manière qui pourrait endommager, surcharger ou interférer avec l'utilisation du Formulaire ou endommager, perturber ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication ;

• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Formulaire, à un site Web associé ou à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au Formulaire, par le piratage, l'extraction de mot de passe ou tout autre moyen ;

• Obtenir ou tenter d'obtenir des documents ou des informations par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition sur le Formulaire à cet effet, par exemple en collectant des informations sur d'autres personnes, telles que leur adresse e-mail.

7. Violation des Conditions Générales d'Utilisation

Nous nous réservons le droit de retirer tout contenu téléchargé sur le Formulaire qui violerait les Conditions Générales d'Utilisation ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que ledit contenu peut être choquant, constituer une contrefaçon ou s'avérer illégal, ou s'il est susceptible d'engager notre responsabilité légale ou financière.

En outre, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès à ce Formulaire ou d'exercer tout autre recours disponible si nous estimons, à notre entière discrétion, que vous pouvez avoir manqué à l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ou si nous sommes légalement tenus de le faire.

8. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier les Conditions Générales d'Utilisation et/ou d'y ajouter des dispositions supplémentaires, à tout moment. Nous nous efforcerons d'afficher un avis concernant tout changement important apporté aux Conditions Générales d'Utilisation sur le Formulaire, à la suite de quoi, le fait que vous continuiez à utiliser le Formulaire signifiera que vous acceptez d'être lié par toute modification apportée aux Conditions Générales d'Utilisation.

9. Résolution des litiges

Tout litige découlant des Conditions Générales d'Utilisation sera soumis à la compétence des juridictions françaises.

10. Loi Applicable et Divisibilité

Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Si l'une de leurs dispositions était considérée par une juridiction compétente comme étant illégale ou nulle, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Les titres des sections existent pour des raisons de convenance et n'ont pas de force exécutoire.

11. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant le Formulaire, veuillez nous contacter à :

Assurant France

45 rue Denis Papin, Lotissement le Tourillon, les Milles

13100 Aix-en-Provence

Tél. : +33 (0)4 42 91 62 04

E-mail : [email protected]

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